Les automobilistes, propriétaires de véhicules personnels ne sont pas soumis à la présentation d’une attestation de conformité fiscale lors des contrôles de Police ou de Gendarmerie. Le doute vient d’être levé par Louis Paul MOTAZE, Ministre des Finances (MINFI), dans une correspondance adressée aux patrons de la Police et de la Gendarmerie.
“Mon attention a été attirée sur l’exigence, par certains éléments des Forces de Maintien de l’Ordre (FMO), lors des contrôles routiers, de la présentation par les propriétaires de véhicules, sans distinction, d’une attestation de Conformité fiscale”, écrit-il.
“Y faisant suite, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’en application des dispositions de l’article L78 du Code général des Impôts, seuls sont soumis à la présentation d’une ACF lors des contrôles routiers, les transporteurs des marchandises et les transporteurs interurbains, passibles du paiement de la patente. L’ACF ayant remplacé le titre de patente qui a été supprimé”, explique le Ministre des Finances.
