CAS DE DEFAILLANCE
– Non-respect de l’offre technique ;
– Non-démarrage effectif des travaux dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de l’ordre de service commencer les travaux ;
– Arrêt injustifié des travaux de plus de sept (07) jours calendaires ;
– Retard dans les travaux entraînant des pénalités au-delà de 10% du montant du marché ; sous-traitance, co-traitance ou sous-commande sans autorisation préalable du Maître d’Ouvrage ;
– Refus d’exécuter un ordre de service ;
– Refus de la reprise des travaux mal exécutés.
- Dans le cas d’une des défaillances ci-dessus, le Maître d’œuvre donne un Ordre de Service à l’entreprise lui demandant de remédier à la défaillance dans un délai compris entre 7 et 14 jours.
- Si l’entreprise ne s’exécute pas dans le délai qui lui a été accordé, le maître d’œuvre prépare un projet d’ordre de service à soumettre à la signature de l’ingénieur. Documents à soumettre – l’ordre de service par le Maître d’œuvre ; – le constat de non-exécution de l’OS du Maître d’œuvre ; – le projet d’OS à soumettre à la signature de l’Ingénieur.
- L’Ingénieur donne l’ordre de service demandant à l’entreprise de s’exécuter dans un délai compris entre 7et 14 jours.
- Un constat conjoint de l’exécution de l’ordre de service signé par l’Ingénieur est effectué par le Maître d’œuvre et l’Ingénieur.
- Si l’entreprise ne s’est pas exécutée pas dans le délai qui lui a été accordé dans l’ordre de service de l’Ingénieur, le maître d’œuvre prépare la mise en demeure et le soumet à l’Ingénieur.
- L’Ingénieur donne son avis et transmet le dossier au Chef Service.
- Le Chef Service instruit le dossier le dossier et soumet la mise en demeure à la signature du Maître d’Ouvrage. Après la signature, la mise en demeure est notifiée à l’entreprise par le Chef Service qui ventile les copies.
- Au bout du délai de 21 jours à compter de la date de notification de la mise en demeure, le Maître d’ouvrage convoque la commission établit un PV de constat de carence si l’entreprise ne s’est pas exécutée et un état définitif des travaux exécutés à date.
- Le Chef Service, sur la base du PV de constat de carence, établit un projet d’Ordre de Service de constat de défaillance à soumettre à la signature du Maître d’ouvrage ou du Maître d’ouvrage délégué.
- Le Chef de Service notifie l’ordre de service de défaillance et prépare un dossier de résiliation à transmettre au Maître d’ouvrage pour appréciation.
- La Division des Affaires Juridiques prépare s’il y a lieu la Décision de résiliation, en même temps elle initie un dossier de mobilisation des cautions et un dossier pour la réparation du préjudice subi par l’Etat.
Source : Manuel de procédures et directives pour l’entretien routier
