Au terme de cinq années d’une procédure âprement disputée, la sentence rendue sous l’égide de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI et notifiée aux parties le 23 juillet 2026 (affaire n° 26291), dans le litige opposant la République du Cameroun aux sociétés Sundance Resources et Cam Iron, consacre un succès défensif d’une ampleur exceptionnelle pour Yaoundé : plus de 93 % des demandes n’ont pas prospéré. Et selon nos informations, l’État entend désormais obtenir l’annulation du reliquat, fort d’arguments consignés noir sur blanc au sein même du tribunal arbitral.
Une déroute chiffrée
Sundance réclamait initialement près de 3 000 milliards de FCFA au titre du projet d’exploitation du gisement de fer de Mbalam. À l’issue de la procédure, le montant résiduel retenu serait inférieur à 250 milliards de FCFA. Autrement dit, plus de 2 750 milliards de FCFA de prétentions ont été écartés, et la réclamation initiale divisée par plus de douze.
Le revers le plus cinglant frappe le cœur même de la demande : le gain manqué. Le tribunal a rejeté à l’unanimité l’indemnisation des profits espérés du projet, calculée selon la méthode des flux de trésorerie actualisés (DCF), en l’absence de tout accord restructuré jamais conclu entre les parties. Ne subsiste qu’une fraction des coûts historiques exposés par les demanderesses, précisément la partie de la sentence que Yaoundé estime la plus fragile.
Une défaillance consignée au cœur de l’Accord de transition
Un rappel s’impose. Titulaires depuis 2012 d’une convention minière sur Mbalam, Sundance et Cam Iron n’ont jamais réussi à financer le projet. Les considérants de l’Accord de transition, conclu le 30 juin 2015, le consignent expressément : en raison de la chute des cours du fer et de la dégradation des marchés de la dette et des capitaux, les sociétés porteuses du projet « n’ont pas réussi à lever la dette et les capitaux requis ».
Lire aussi : Mbalam, ou le refus d’un État de payer pour l’échec des autres
C’est cette défaillance, et elle seule, qui a rendu nécessaire la restructuration du projet, sans qu’aucune faute ne soit imputée à l’État. Près de quinze ans plus tard, l’un des plus riches gisements de fer du continent demeurait immobilisé.
Le reliquat sur la sellette
L’élément le plus lourd de conséquences pour la suite tient à l’opinion dissidente jointe à la sentence, signée à Paris le 23 juillet 2026. Sur le terrain décisif de la quantification du dommage, elle démonte méthodiquement le socle du reliquat : la majorité a indemnisé des dépenses exposées entre 2006 et 2020, alors que l’Accord de transition, unique fondement contractuel des manquements retenus, n’est entré en vigueur que le 7 juillet 2015.
Réparer un préjudice pour l’essentiel antérieur à son fait générateur heurte de front « la sacrosainte exigence du lien de causalité » posée par le droit camerounais (articles 1149 et 1150 du code civil), qu’aucune règle du droit applicable ni aucune stipulation de l’Accord ne permet d’écarter.
L’opinion relève en outre que, faute de s’appuyer sur une règle de droit, la majorité a en réalité statué « en équité », en amiable compositeur, alors que cette mission ne lui avait pas été confiée. Elle souligne encore le renversement de la charge de la preuve au détriment de l’État, ainsi qu’une condamnation pécuniaire prononcée sans la motivation qui s’impose à tout arbitre. Sa conclusion est sans appel : la sentence accorde « une réparation indue », contraire aux « exigences d’ordre public international en matière de responsabilité contractuelle ».
Objectif : zéro franc versé
Ces griefs ne relèvent pas de la simple critique doctrinale : le dépassement par un tribunal de sa mission et la contrariété à l’ordre public international comptent précisément parmi les rares cas d’ouverture du recours en annulation devant le juge du siège. Selon nos sources, l’État du Cameroun engagera ce recours contre le reliquat, avec un objectif assumé : qu’aucune somme ne soit, à terme, versée à Sundance, dont la défaillance a paralysé pendant près de quinze ans la mise en valeur de Mbalam. Après avoir fait tomber plus de 93% des prétentions adverses, Yaoundé aborde la seconde manche en position de force. La fragilité du reliquat n’est pas une hypothèse de plaideur : elle est documentée au sein même du tribunal qui l’a prononcé.
