Après 16 ans d’attente, le projet de Loi N°103/PJL/AN autorisant le Président de la République à ratifier l’accord de transport aérien entre le Cameroun et les Etats-Unis d’Amérique est enfin arrivé sur la table des députés. Le document est composé de 17 articles qui traitent des modalités de désignation et d’autorisation des entreprises offrant les services de transport aérien.
Par exemple, dans son article 6, le projet de Loi permet à chaque partie de prendre connaissance des mesures de sécurité de l’aviation civile. Notamment, la validité des Certificats de navigabilité, des Brevets d’aptitude et des Licences délivrés ou validés par l’autre partie.
S’agissant des règles de sûreté de l’aviation (Article 7), les deux parties réaffirment leur obligation mutuelle de se protéger, en veillant au respect des règles de la sûreté de l’aviation civile contre des actes d’intervention illicite. Les parties affirment se conformer aux conventions internationales relatives aux infractions et à certains actes commis à bord des aéronefs, à la répression de la capture illicite des aéronefs, à la répression des actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile et la répression des actes illicites de violence dans les aéronefs.
Dans le projet de Loi, un article (Article 8) encadre les activités commerciales. Ainsi, les entreprises de transports aériens de chaque partie ont le droit de créer des bureaux sur le territoire de l’autre partie et de faire venir le personnel de la direction et de vente, ainsi que le personnel technique, d’exploitation et spécialisé, nécessaires à la fourniture du transport aérien. Le texte précise que les boissons, les alcools, le tabac et les autres produits destinés à la vente aux passagers ou à la consommation par ces derniers en quantité limitée au cours du vol, ainsi que les objets uniquement utilisés en relation avec l’exploitation ou l’entretien des aéronefs sont exonérés de taxes sur une base de réciprocité (Article 9).
S’agissant des contentieux (article 14), le projet de Loi dispose que le règlement des différends nés de l’exécution dudit accord sera soumis à une personne ou un organisme convenu. A défaut, il fera l’objet d’arbitrage. Une fois les formalités prévues par la Constitution accomplies, l’entrée en vigueur du présent Accord permettra de booster les échanges entre le Cameroun et les Etats-Unis.
Dernière information à tirer de ce document, les règles de concurrence. Compte tenu du nombre important de compagnies de transport aérien nationalité américaines, l’accord prévoit que seule la compagnie ayant été officiellement désignée puisse desservir le Cameroun. Après examen dudit projet, les députés sont passés à la validation.
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