Le gouvernement ne déplafonnera pas les ressources destinées à approvisionner le compte d’affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport. Comme c’était déjà le cas dans la Loi de Finances 2018, cette enveloppe budgétaire sera plafonnée à 3,5 milliards de FCFA.
C’est en tout cas le contenu de l’article 49e de la Loi de Finances 2019 que vient de promulguer Paul Biya, le Président de la République.
Créé en 2010, le CAS a pour objectif de mobiliser les ressources générées par les services du ministère des Transports à l’occasion de la délivrance des divers documents de transport. Ces ressources sont collectées par les régisseurs des recettes commis à cet effet et destinées au paiement des prestations liées à la production des documents sécurisés et aux primes des personnels impliqués dans la production et la collecte.
Les frais de délivrance de 14 documents sont attachés à ce compte. Pour le transport maritime, les certificats de jauge ; les rôles d’équipage; les actes de camerounisation ; les permis de navigation; les cartes de circulation; les certificats de radiation; et les visites de sécurité, pour ne citer que ceux-là.
Pour le compte du transport terrestre, les certificats de capacité; les permis de conduire national et international; les certificats d’immatriculation des véhicules (cartes grises) ; les cartes de transport public routier (cartes bleues) ; et les licences de transport.
Les frais d’agréments aux professions de transporteur routier et d’auxiliaire des transports routiers sont aussi affectés au Compte d’affectation spéciale pour la production des documents sécurisés de transport.
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