Hervé BISSIONGOL : « Le nouveau décret présidentiel du 05 mai 2020 permet au PAK de créer une filiale »

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Hervé BISSIONGOL. Crédit Photo: PAK

Chef de la Cellule du Conseil Juridique et de la Législation du PAK, Hervé BISSIONGOL fait une analyse de l’importance des deux décrets signés le 05 mai 2020 le Président de la République, Paul BIYA. Deux décrets portant d’une part, réorganisation et fonctionnement du Port Autonome de Kribi et d’autre part, sur l’approbation des statuts de l’entreprise. Dans cette interview publiée dans “La Lettre du PAK”, une revue hebdomadaire du Port Autonome de Kribi, Hervé BISSIONGOL s’attarde principalement sur les spécificités du décret portant réorganisation et fonctionnement du PAK.

Quelles pourraient être les retombées du nouveau texte organique dans l’exploitation du PAK ?

Sans aucun doute, ce nouveau décret est un outil juridique efficace d’exploitation pour le PAK. A titre d’illustration, l’aménagement, le développement et la gestion du domaine portuaire sont mieux définis et plus précis, ainsi que les activités de promotion et de marketing (article 6). Le texte a introduit dans le cadre de l’exploitation (article 8), des activités spécifiques, susceptibles de faire l’objet de concession : le transbordement de navire à navire, la logistique d’emballage et de conditionnement, et le transport. Il n’est nul besoin de rappeler que qui dit activités concédées, dit redevances diverses associées.

Le texte indique que le PAK peut créer des filiales et des régies. Quelle différence entre les deux et dans quel intérêt l’une ou l’autre peut être créée ?

La filiale est une entreprise dotée d’une personnalité juridique qui lui est propre, distincte de celle de la société-mère. Elle dispose d’organes sociaux de gestion et peut avoir l’une des formes sociales reconnue par l’Acte Uniforme OHADA (SA, Sarl, SAS, etc.). La filiale peut librement exercer des activités aussi variées que lui permettent ses statuts. A titre d’illustration, le PAK peut créer une entreprise (filiale) chargée de l’installation, de la distribution et de la maintenance des divers réseaux (eau, électricité, internet).

La régie dans notre contexte de secteur public, est un établissement public chargé de la gestion d’un service public donné. La régie est généralement mise en place pour pallier le manquement d’un concessionnaire, ou en cas d’échec ou blocage dans une procédure de mise en concession. Nous avons ainsi vu naître la régie du Terminal Polyvalent du port de Kribi que nous avons confié en sous-traitance à KPMO (régie indirecte), et au niveau de Douala la gestion du Terminal à Conteneurs par le PAD à travers la RTC (régie directe).

Le second décret du Président de la République approuve les statuts du PAK. Quels avantages pour le personnel ?

Il s’agit à n’en point douter d’une innovation majeure contenue dans ces nouveaux statuts. En effet, à la différence des précédents statuts où aucune référence n’était faite au personnel, ici, il y a tout un chapitre composé de 4 articles consacré pour le personnel (chapitre VI, article 141 à 144). Il y a quatre types de personnels, et chaque personnel du PAK peut donc aisément s’identifier à quel type il appartient, entre : personnel recruté directement par le PAK, fonctionnaire en détachement, agents de l’Etat relevant du Code du Travail mis à la disposition du PAK, et enfin personnel saisonnier, occasionnel et temporaire. Enfin, et cela n’est pas moins important, un petit rappel est fait sur les règles de responsabilité civile et/ou pénale du personnel du PAK.

 

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