Le projet de Loi de Finances 2019 a été déposé sur la table des députés à l’Assemblée nationale. Dans ce document de 33 pages, le gouvernement sollicite une enveloppe budgétaire de 4850,5 milliards de FCFA. Un budget en hausse de 161 milliards de FCFA par rapport à l’exercice 2018 en cours. Pour y parvenir, le gouvernement annonce une batterie de mesures douanières. Elles vont de la simple opération de dédouanement au fonctionnement du système douanier dans son ensemble. Retour sur ces mesures qui vont marquer l’année 2019.
L’évaluation
La valeur en douane est déterminée principalement par les différentes méthodes de la valeur transactionnelle prévue par l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur l’évaluation en douane adopté par l’Acte 2/98-UDEAC-603-CD-60 du 21 janvier 1998 relatif aux règles d’évaluation et les articles 23 et suivants du Code des Douanes CEMAC.
Pour l’application des dispositions des articles 28 et 29 du Code des Douanes CEMAC relatives aux méthodes de la valeur transactionnelle des marchandises identiques et similaires, l’Administration des Douanes met en place un fichier de la valeur, établi conformément aux règles édictées pour l’évaluation des marchandises, suivant la première méthode prévue aux articles 26, 27 et 43 dudit Code.
En cas de nécessité, des valeurs minimales peuvent être édictées pour des raisons de politique commerciale. La durée de validité desdites valeurs est de six mois éventuellement renouvelable. 4. Le fichier de la valeur et les valeurs minimales font l’objet d’une publication par l’administration des douanes. 5. Lorsque la détermination de la valeur en douane se fait suivant la méthode des moyens raisonnables prévue par le Code des Douanes CEMAC, l’Administration des Douanes et le redevable concerné doivent présenter les éléments de preuve de toutes natures, permettant d’asseoir l’établissement de la valeur imposable.
Paiement des droits et taxes de Douane
Paiement des droits et taxes de douane par voie électronique L’Administration des Douanes est habilitée à percevoir les droits et taxes de douane par voie électronique à travers une plateforme sécurisée intégrant notamment les banques et les sociétés de téléphonie suivant les modalités fixées par des textes particuliers.
Communication des données à l’Administration des Douanes
Les personnes exerçant habituellement des opérations d’importation et/ou d’exportation, sont tenues de transmettre par voie électronique, leur déclaration statistique et fiscale à l’Administration des Douanes au plus tard le 15 mars de l’année suivante, selon les modalités fixées par des textes particuliers.
Les acteurs de la chaîne logistique et de dédouanement, notamment les autorités portuaires et aéroportuaires, les consignataires, les acconiers et les autres sociétés gestionnaires des magasins et aires de dédouanement, sont tenus de transmettre par voie électronique à l’Administration des Douanes, au plus tard le 15 de chaque mois, l’état détaillé de toutes leurs opérations. Les modalités de transmission de ces informations sont fixées par des textes particuliers. Le défaut de transmission dans les délais ci-dessus prévus est réprimé conformément aux articles 399 et 416 du Code des Douanes CEMAC.
La « Décision anticipée » et le « Renseignement contraignant »
Pour la détermination de la valeur en douane, de l’origine ou du classement tarifaire d’une marchandise, les redevables peuvent saisir l’administration des douanes afin qu’elle indique la solution appropriée. Cette solution dite de « décision anticipée » ou de « renseignement contraignant » est opposable à l’administration des douanes elle-même, qui doit indiquer sa date de validité et la rendre publique.
L’Echantillonnage des marchandises
Au cours de la visite, les agents des douanes sont habilités à procéder à un échantillonnage des marchandises en vue d’un examen approfondi, lorsque cela est nécessaire notamment pour 7 le classement tarifaire, l’évaluation et l’appréciation de la qualité. Ce prélèvement se fait suivant un procès-verbal d’échantillonnage rédigé sans divertir à d’autres actes et signé des agents des douanes et du propriétaire des marchandises ou de son mandataire. Dès la fin de l’opération concernée, l’usager est tenu de récupérer ledit échantillon dans un délai de cinq jours suivant procès-verbal de restitution d’échantillon signé des mêmes personnes susvisées. Ce délai ne s’applique pas lorsque l’échantillon a été soumis à une analyse technique dans un laboratoire. Le délai de cinq jours susvisé s’applique également aux échantillons prélevés par les autorités non douanières qui effectuent des vérifications sur des marchandises sous douane.
La Coordination des contrôles conjoints des marchandises
Lorsque les marchandises dans un lieu sous douane doivent être soumises à d’autres types de contrôles diligentés par des autorités non douanières, ces dernières doivent s’organiser de manière à effectuer ces contrôles aux mêmes moments et endroit que les autorités douanières qui en assurent la coordination. Toutefois, lorsque les marchandises sous douane sont appelées à subir des vérifications en dehors des espaces sous douane à la demande des autorités non douanières, celles-ci demeurent sous la responsabilité desdites autorités.
La Sécurisation du dédouanement des bateaux, aéronefs, véhicules, engins roulants et autres matériels similaires
Les bateaux, aéronefs, véhicules, engins roulants et autres matériels similaires importés ne peuvent recevoir une immatriculation qu’après présentation des documents attestant de leur dédouanement en bonne et due forme. Le ministère en charge des transports et les autres organismes chargés des immatriculations sont tenus de communiquer mensuellement par voie électronique à l’administration des douanes, toutes les informations y relatives opérées sur l’ensemble du territoire national. De plus et à leur demande, l’administration des douanes communique par voie électronique au ministère en charge des transports et autres organismes concernés, les informations sur lesdites marchandises dédouanées au Cameroun.
Les informations reçues par l’administration des douanes et transmises par les entités susvisées doivent contenir des données relatives entre autres au bénéficiaire de l’immatriculation, à la marque et au type de véhicule, d’engin ou de machine, au numéro de châssis, de série ou d’identification, à la première année de mise en circulation, au numéro de l’attestation de dédouanement, au numéro de la déclaration en douane et au numéro de la quittance de paiement. Cette communication réciproque des données peut, en tant que de besoin, se faire soit sur la base d’une décision conjointe, soit à travers un protocole d’accord signé entre les administrations ou entités concernées.
Contrôle de la régularité du dédouanement de certaines opérations à risque
Les organismes internationaux, les entités publiques et parapubliques ainsi que les entreprises privées, parties à un contrat pour des acquisitions ou des prestations qui nécessitent des importations, par le canal des sous-traitants, sont tenus, sous peine d’engager leurs responsabilités, d’exiger de ceux-ci les documents attestant du dédouanement régulier des matériaux, matériels et équipements impliqués. Lesdits documents doivent être conservés et présentés à toute réquisition des agents des douanes pendant une période de trois ans.
Les Amendes de principe
Lorsqu’une infraction douanière constatée ne relève pas d’une volonté manifeste du contrevenant, et que celui-ci sollicite une clôture de l’affaire par la voie transactionnelle, le service des douanes fixe une amende de principe conformément aux dispositions de l’article 328 du Code des Douanes CEMAC. Dans ce cas, un procès-verbal de transaction est dressé en vue de la clôture définitive de l’affaire par la voie administrative en ce qui concerne les infractions douanières. L’amende de principe est également applicable lorsque : – la peine prévue par les dispositions du Code des Douanes CEMAC ou de tout autre texte particulier, est de nature à compromettre gravement l’activité du contrevenant ; – la réglementation prévoit une infraction sans pour autant indiquer une sanction spécifique applicable.
Réalisation des cautions en douane
Les redevables qui effectuent des opérations en douane couvertes par une garantie des droits et taxes sous forme de caution levée auprès des établissements agrées, sont tenus de régulariser lesdites opérations dans les délais prescrits par l’administration des douanes et d’obtenir, auprès de celle-ci, mainlevée des cautions émises.
Si après un délai de trois (3) ans, les établissements domiciliataires desdites garanties n’ont pas reçu mainlevée des cautions souscrites en couverture d’opérations en douane, ils sont tenus d’informer l’administration des douanes des cautions pendantes dans leurs écritures, et de lui reverser, au cas par cas, la totalité du montant de la caution souscrite, au titre d’acompte pour les droits et taxes, intérêt de retard ou pénalités éventuelles.
Aucune personne n’est recevable à former contre l’administration des douanes, ni contre les établissements domiciliataires susvisés, des demandes en restitution de caution, trois ans après la souscription des cautions en cause, cette prescription ne court pas en cas de litige ou lorsque le retard n’est pas imputable au redevable.
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