Dans le cadre de la Loi de Finances 2023, le gouvernement a élaboré un nouveau dispositif de collecte et de recouvrement des droits et taxes de douane dans le cadre de l’exécution des marchés publics.
Ainsi, désormais, tous les marchés publics seront conclus toutes taxes comprises et soumis aux droits et taxes de douane prévus par la législation en vigueur à la date de leur conclusion. Ces taxes comprennent notamment le droit de douane et la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), y compris les redevances pour services rendus. Les marchés publics conclus hors taxes ne sont pas opposables aux administrations des douanes et des impôts.
Enfin, il sera désormais exigé aux Maîtres d’Ouvrage, lors de la conclusion des marchés publics, de veiller à ce que le montant estimatif des droits et taxes de douane soit indiqué dans le contrat lorsque ceux-ci impliquent des importations. Et lorsque la totalité des annuités dues au titre des biens placés sous le régime de l’admission temporaire spéciale a été prise en charge par le budget de l’Etat ou d’une personne publique, leur mise à la consommation par leurs propriétaires s’effectue sur la base d’une valeur résiduelle de 20%, à la diligence du propriétaire.
La Loi de Finances 2023 encadre également les régimes douaniers applicables aux marchandises importées en vue de l’exécution des marchés publics. Ainsi, peut-on lire, le régime douanier des fournitures, matériaux et des véhicules de tourisme importés dans le cadre de l’exécution de la commande publique est celui de la mise à la consommation. Le régime douanier des matériels, appareils, engins et véhicules utilitaires, susceptibles de réexportation, importés dans le cadre de l’exécution des marchés publics, est celui de l’admission temporaire spéciale.
Fin de la récréation
Cette mesure nouvelle va permettre de mettre un terme aux manœuvres de certains adjudicataires de la commande publique qui, profitant des mesures d’incitation à l’investissement, s’autorisaient à faire entrer sur le territoire des équipements en profitant des exonérations et/ou des facilités douanières et fiscales.
L’un des exemples les plus récents est lié à l’actualité de la Coupe d’Afrique des Nations CAN TotalEnergies 2021. Dans le cadre du marché passé avec l’entreprise Transu Voyages pour la fourniture des bus et des véhicules de la compétition, une clause portant sur l’exonération des droits et taxes de douane avait été introduite.
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Mais des enquêtes menées par l’administration des Douanes avait permis de découvrir un vaste réseau de contrebande des véhicules couverts par le branding de la CAN. Une dizaine de ces véhicules avaient d’ailleurs été saisis dans plusieurs régions du pays.
Les exemples de MAGIL dans le marché d’achèvement du Complexe sportif d’Olembé (exécuté en EPCM), et plusieurs autres contrats réalisés dans le secteur des infrastructures routières et qui défraient l’actualité peuvent justifier l’adoption de ces nouvelles mesures douanières dans la Loi de Finances 2023.
Mode de paiement
Outre lesdites mesures, le gouvernement s’est doté de trois règles applicables en matière de paiement des droits et taxes de douane pour les marchandises destinées à l’exécution des marchés publics. La première concerne marchés publics sur financement propre de l’Etat ou d’une entité publique. Ici, la Loi de Finances exige que l’adjudicataire du marché soit le redevable légal des droits et taxes dus au titre des importations.
Deuxième règle, les marchés publics à financement extérieur. Ici, la charge est confiée aux maîtres-d ’ouvrage « en liaison avec l’adjudicataire et l’administration dépositaire des fonds de contrepartie le cas échéant », de prévoir dans le budget concerné, par anticipation et à hauteur des engagements consentis, les couvertures budgétaires nécessaires à la prise en charge des droits et taxes de douane consécutifs aux importations dudit marché.
Dernière règle, le mode de paiement. Selon la Loi de Finances 2023, « Le paiement partiel ou total de l’adjudicataire d’un marché public impliquant des importations, est subordonné à la présentation au comptable public des quittances d’acquittement des droits et taxes de douane ou des APEC, le cas échéant ».
Cette mesure, conclut le document, « vise à s’assurer que les adjudicataires de la commande publique sont solvables et à jour du paiement de leurs droits et taxes de douane au même titre que le quitus douanier exigé à l’article dixième de la loi de finances pour l’exercice 2020 ».
Frégist Bertrand TCHOUTA
